Urbanisme
Plan local d'urbanisme intercommunal
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est désormais disponible en ligne sur le site de la CABA. cependant pour toutes questions, vous pouvez contacter le secrétariat de mairie au 04 71 47 30 43.
Certificat d'urbanisme
Quand faire un Certificat d'Urbanisme ?
Pour que la réponse corresponde bien à votre besoin, il vous appartient de bien remplir la partie 1 "objet de la demande" du formulaire :
- d'information (1.a) Vous voulez connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d'urbanisme
- opérationnel (1.b) Vous voulez savoir si l'opération que vous projetez (construction d'une habitation, d'un commerce...) est réalisable. Il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le projet.
Où se procurer le formulaire ?
En Mairie.
Sur Internet, http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Où déposer votre demande ?
Uniquement à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Déclaration Préalable
Quand déposer une déclaration préalable ?
- Pour la réalisation de travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
- Pour modifier l'aspect extérieur d'une construction (ouverture, matériaux, couleur...)
- Pour édifier une clôture.
- Pour une démolition
- Pour le changement de destination d'un local.
Où se procurer le formulaire ?
- En mairie
- Sur internet :
» cerfa n° 13704*07 pour les constructions et travaux portant sur une maison individuelle et /ou ses annexes, http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
» cerfa n° 13702*06 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières, http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
» cerfa n° 13404*07 pour les travaux, constructions, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Où déposer votre demande ?
Uniquement à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Permis de construire
Comment faire ?
Quand déposer un Permis de Construire ?
- Pour les constrcutions et travaux créant une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 20 m²
- Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou d'emprise au sol de la future construction est supérieur à 170 m².
Où se procurer le formulaire ?
- En mairie
- Sur internet :
» cerfa n° 13406*07 pour une maison individuelle et/ou ses annexes
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- cerfa 13409*07 demande de permis de construire autre que pour maison individuelle
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- cerfa 13412*07 demander le transfert d'un permis de construire valide
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
- cerfa 13411*07 demande de modification d'un permis de construire valide
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Où déposer votre demande ?
Uniquement à la mairie de la commune où est situé le terrain.
